Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la socièté UMM FULANE LLP inscrit au registre du commerce et des sociétésen angleterre sous le numéro OC452415.
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
♣Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel ;
♣Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
♣Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : www.ummfulane-institut.com
♣Produit ou Produits : biens ou services proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et/ou services conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non professionnels sur le Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, le Client peut créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site www.ummfulane-institut.com
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Article 3 – Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits et/ou services qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toute taxe comprise.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à
tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé par le biais de Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Article 5– Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription à un service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas par contre, pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. Aucun remboursement n’est DONC possible après le téléchargement du/des produit(s) digitaux achetés sur le site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 7 – Indépendance des clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 9 : Litiges & Réclamations
En cas de litige le client est invité à nous contacter directement afin de trouver une solution au(x) problèmes rencontrés. Nous sommes disponibles par mail. Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance mais il est tenu de rester courtois et respectueux. Toute réclamation est à envoyer à l’adresse suivante : contact@ummfulane-institut.com
Article 10 : Conditions d’utilisation
Les produits sont destinés à un usage personnel. Il est strictement interdit de partager les fichiers. Le client peut donc télécharger ses achats mais ne doit pas les partager.
Conditions générales d’utilisation
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la socièté Umm Fulane LLP ayant son siège social en angleterre
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
♣ Site : site Internet disponible à l’adresse URL suivante : www.ummfulane-institut.com
♣ Utilisateur ou Utilisateurs : toute personne utilisant les services mis à disposition par le Site
Article 1 – Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par le Site et leur utilisation par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en
cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».
L’utilisation du Site peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès du contenu proposé par le Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGU.
L’utilisation du Site, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.
Article 2 – Mentions légales
Le Site est la propriété et est édité par la socièté UMM FULANE LPP
Le Directeur de la publication est A. Camaria
Contact : contact@ummfulane-institut.com
L’hébergeur du Site est : O2 SWITCH
Article 3 : Accès au Site
L’Editeur du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services proposés par le Site.
Le Site propose les services suivants : inscriptions a des cours et vente de planners digitaux
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur déclare accepter les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au service dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des
informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de
son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en
se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification
en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas,
l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de
service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse
email de l’Editeur communiquée à l’article 2 des présentes CGU.
Article 4 : Contenu du Site
L’Editeur se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment et sans préavis. Il ne
pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications. De même, il se
réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à
tout moment et sans préavis.
L’Editeur fournit des informations à des fins purement informatives. Il s’efforce de contrôler
leur exactitude et de les maintenir à jour. Aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité de ces informations.
Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde et intentionnelle, l’Editeur décline toute
responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude
des informations disponibles sur le Site, ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site, ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite du Site.
Le propriétaire du Site ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de ce dernier
pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété
intellectuelle, et sont la propriété de l’Editeur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de
propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’Editeur ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur
contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue au sein du Site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
L’Utilisateur est seul responsable de la consultation du contenu fourni par l’Editeur, ainsi que
les conseils qu’il en déduit.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des services du Site ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès aux services du Site et toute utilisation qui en
est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque
cause que ce soit.
Article 7 : Liens hypertextes
L’accès à des sites tiers peut être facilité grâce à des liens hypertextes présents sur le Site.
L’Editeur n’est nullement responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Les sites extérieurs ou renvoyant vers le présent Site notamment à l’aide de lien externe, ne sont soumis à aucun contrôle de l’Editeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.
Lesdits liens sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection de
la vie privée. Ils ne sont aucunement approuvés par l’Editeur, aucun partenariat ne pourra donc être déduit de ces liens.